Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

Ces conditions s'appliquent à l'utilisation de QG Créa et à la souscription de ses abonnements. En créant un compte, tu les acceptes.

1. Qui sommes-nous

QG Créa est édité par Pardon Mailis (Entreprise individuelle (micro-entreprise), SIREN 984 229 179), 2 rue Octave Mirbeau, 51430 Tinqueux. Contact : bonjour@qgcrea.fr.

2. Le service

QG Créa est une application en ligne qui aide les créatrices et créateurs de contenu à organiser leur activité : suivi des collaborations et des droits d'utilisation, devis et factures, suivi des impayés, démarchage, planning de contenu, objectifs, tâches, suivi du chiffre d'affaires, livre des recettes et échéances de déclaration.

Les devis, factures et avoirs sont établis à partir des informations que tu saisis. Tu restes responsable de leur exactitude, de leur envoi et de leur conservation. Ils sont prévus pour une micro-entreprise en franchise de TVA. À partir du 1er septembre 2027, les factures entre professionnels devront être émises par une plateforme de facturation électronique agréée : les PDF générés par QG Créa ne suffiront plus pour ces clients.

Les calculs de TVA et de cotisations URSSAF sont des estimations indicatives, établies à partir des informations que tu saisis et des taux en vigueur que nous mettons à jour chaque année. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, juridique ou comptable, ni une déclaration officielle. Tu restes seule responsable de tes déclarations et de tes paiements auprès de l'administration.

Les rappels par e-mail (fin des droits d'utilisation, relances) sont une aide : un retard ou une absence d'e-mail ne peut pas engager notre responsabilité.

3. Ton compte

Il faut avoir au moins 18 ans pour créer un compte. Un compte est personnel : tu t'engages à donner une adresse e-mail valide et à garder ton mot de passe secret. Toute action faite depuis ton compte est réputée faite par toi.

4. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. Tes données sont conservées dans les conditions de la politique de confidentialité.

5. Abonnements et prix

• Formule mensuelle : 5,99 € par mois.
• Formule annuelle : 49 € par an.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement se fait par carte bancaire via notre prestataire Stripe : nous n'avons jamais accès à tes numéros de carte. Si tu t'abonnes pendant ton essai gratuit, le premier paiement a lieu à la fin de l'essai. L'abonnement est ensuite renouvelé automatiquement à chaque échéance (chaque mois ou chaque année), jusqu'à sa résiliation.

Pour la formule annuelle, nous t'envoyons un e-mail avant chaque renouvellement pour te rappeler la date et la possibilité de résilier.

En cas de changement de prix, nous te prévenons par e-mail au moins 30 jours avant qu'il s'applique à ton abonnement. Si tu n'es pas d'accord, tu peux résilier avant cette date.

Si un paiement échoue, Stripe fait de nouvelles tentatives. Sans régularisation, l'abonnement peut être suspendu.

6. Résiliation

Tu peux résilier à tout moment depuis la page Abonnement de l'application, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu gardes l'accès jusque-là, et aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf dans le cas prévu à l'article 7.

7. Droit de rétractation

Si tu agis en tant que consommatrice, tu disposes de 14 jours à compter de la souscription de ton abonnement pour te rétracter, sans avoir à te justifier. Il suffit de nous écrire à bonjour@qgcrea.fr. Nous te remboursons alors l'intégralité des sommes payées dans les 14 jours, avec le même moyen de paiement.

8. Tes données et tes contenus

Les informations que tu saisis (collabs, marques, montants, contenus, notes…) restent les tiennes. Tu nous autorises seulement à les héberger et à les traiter pour faire fonctionner le service. Tu t'engages à ne pas y enregistrer de contenus illicites. Tu peux supprimer ton compte et toutes tes données à tout moment depuis la page Réglages.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre maximum pour que QG Créa soit disponible et fiable, mais nous ne pouvons pas garantir une disponibilité sans interruption (maintenance, panne d'un prestataire…). Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut pas dépasser le montant payé au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni à ce que la loi interdit de limiter.

10. Suspension de compte

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions (fraude, utilisation illicite, tentative d'atteinte à la sécurité du service), après t'avoir prévenue par e-mail sauf urgence.

11. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Pour toute modification importante, nous te prévenons par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Tu peux résilier si tu ne les acceptes pas.

12. Litiges et médiation

En cas de souci, écris-nous d'abord à bonjour@qgcrea.fr : on trouve presque toujours une solution. Si tu agis en tant que consommatrice et que notre réponse ne te convient pas, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : À COMPLÉTER (médiateur de la consommation). Ces conditions sont soumises au droit français.